déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes

éolien du Sud Artois d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Lebucquière, Haplincourt, Bertincourt et Vélu, a décidé, par application

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. 6.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de prescrire à ses services, sous la forme d'une instruction mise en ligne en application

Mmes I..., A..., Q... et H..., et d'autre part, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie des sociétés LC Sport et Neobody qui respectent un protocole sanitaire strict

des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires ministériels, peut apporter certains aménagements aux résultats auxquels aboutirait une répartition strictement

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 8 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

flottants sur le site de Cornillon, sur le territoire de la commune de Saint-Denis ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté contesté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application

"Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent les fichiers (non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage relève du strict

lié à cette exploitation agricole et répondait de ce fait aux conditions posées par l'article NC 2 du plan d'occupation des sols de la commune aux termes duquel : "sont autorisées les constructions strictement

Vu le jugement, enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article 2, 4° du décret n° 53-934

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui qui résulte de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent

Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application

SPECIALEMENT A CET EFFET A UN MEMBRE DU CONSEIL NOMMEMENT DESIGNE, SOUS RESERVE QUE LES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES NE SOIENT PAS INCONCILIABLES AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI OU DE SES DECRETS D'APPLICATIONS

sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de certaines pièces de son dossier administratif individuel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 255 euros en appplication

A... ont, respectivement, fait connaître, en application de l'article R. 721-7 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s'opposent à cette demande de récusation.