EXPERTISE MEDICALE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS, IL POURRA PRETENDRE EN REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS ET MATERIELS QU'IL A SUBIS

de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 753 322,68 euros en réparation des préjudices

Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice

de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 février 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice

D G, Mme L B, Mme H G et Mme I G ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Annecy à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en

B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi, tenant à l'absence

qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse.

qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse.

qu'elles invoquent est de nature financière, né de la perte, directe ou indirecte, de recettes fiscales ; - a méconnu son office et commis une erreur de droit en prenant en considération, pour apprécier

Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 575 000 francs CFP en réparation du préjudice

qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal administratif de Strasbourg afin d'obtenir la réparation de divers préjudices qui résulteraient

A RAISON DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT DU 2 JUIN 1969, 2 PORTE A 268.022 F LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ; VU 4° LA REQUETE,

des circonstances de l'espèce en fixant à 70 000 euros le montant des préjudices subis par la société TRANSIMMEUBLES au titre des pertes de loyers subies pendant la période au cours de laquelle la responsabilité

intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun (...) " ; 3.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement

subi par M.

des torts qu'il a subis ; que, par suite, la circonstance qu'à la date à laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé à M.

subi : Considérant qu'après avoir regardé comme établie la réalité du préjudice subi par l'établissement public Loire, la cour administrative d'appel de Nantes, pour en chiffrer le montant, s'est fondée

administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de la Celle-les-Bordes (Yvelines) soit condamnée à leur verser la somme de 34 338,11 F en réparation des dommages qu'ils ont subi

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions de sa détention à la maison