du 15 juin 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubres de façon irrémédiable l'ensemble des bâtiments sis ... et de l'arrêté du 9 juillet 1991 par lequel il a déclaré d'utilité publique

publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération

sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris

ouverte par arrêté préfectoral du 2 mai 1984 en vue de la déclaration d'utilité publique intervenue le 2 octobre 1984 et emportant modification du plan d'occupation des sols de Paris, s'est déroulée avant

de Monaco", ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre le décret prononçant l'utilité publique dudit projet ; Considérant que l'enquête publique mentionne que "la construction, l'exploitation

recours dirigé contre l'arrêté de cessibilité des parcelles des requérants. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE

l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris

Par un arrêt n° 19LY00488 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question portant

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier

de cessibilité ; qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le prononcé d'une mesure de suspension aurait un effet utile sur la procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des impôts de la Polynésie française ; - l'arrêté n° 258 CM du 19 février 1998 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE : CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ENQUETE

d'une enquête d 'utilité publique - Arrêté prolongeant la durée de l'enquête. | 34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE

DIDIER X..., TOUS DEMEURANT A FLAMANVILLE MANCHE ET TENDANT 1 A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

déjà réalisés, ni sur le devenir des missions des établissements publics dont certains terrains ou bâtiments sont inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi, la circonstance

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Extension d'un cimetière. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -

publique () ". 3.

cadastrée B n° 781 appartenant à M. et Mme E, dont l'acquisition était nécessaire à la réalisation d'une voie piétonne, opération déclarée d'utilité publique par un arrêté du même préfet du 28 octobre

publique : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise, par arrêté : ... 3° Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le

ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande des Houillères de Bassin du Centre et du Midi, l'arrêté