du préfet de Tarn-et-Garonne du 19 février 2008 ordonnant la remise aux autorités polonaises de M.

Par un arrêt n° 18PA00427 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Bistrot du Dôme contre ce jugement.

, les fichiers et les libertés ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

attaqués : Considérant qu'au terme de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, "hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi

et des libertés, et, enfin, aux risques mis en évidence par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit

Aux termes du a) du 4° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, la Commission nationale

Dès lors, son ordonnance doit être annulée. 5.

fondamentales n'auraient pas pu être mis en œuvre ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'aucune preuve de l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'engagement

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés : " I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 22 septembre 2005 du vice-président de la 5ème chambre du

et des libertés dans son avis sur le projet d'arrêté ; - sont en cause le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles ; - l'arrêté critiqué porte une atteinte

2021 du fait de la privation de sa liberté d'accès à ses données médicales et de la mise en danger immédiate de sa santé résultant de l'impossibilité dans laquelle il était placé de " faire valoir les

En premier lieu, aux termes du a) du 4° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction alors applicable, la Commission nationale

Elle a été suspendue de ses fonctions par un arrêté de la rectrice de l'académie de Créteil du 29 août 2016, suspension renouvelée par un arrêté du 20 décembre 2016.

B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17BX02492 du 27 février

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

d'enseignement, à la liberté d'entreprendre et à l'intérêt supérieur de l'enfant à l'encontre de l'école Ma Voie et, d'autre part, de suspendre l'arrêté de fermeture administrative de cette école.

et des libertés, la fixation des modalités d'application de l'article L. 611-3 et le charge de préciser " la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités

En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. ".