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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095037
21 décembre 2001
. ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234950
25 mai 2005
du 24 mai 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) l'annulation de cet arrêté et de cette décision
CETAT:CETATEXT000008236586
du 24 mai 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) l'annulation de cet arrêté et de cette décision pour
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821141
30 juin 2016
administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A...B...annulé le jugement n° 1004792 du 25 octobre 2012, du tribunal administratif de Nice rejetant la demande qu'elle avait formée contre la décision
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219
19 décembre 2024
Par un arrêt n° 22MA00517 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annulé ce jugement, condamné
CETAT:CETATEXT000034166765
23 février 2017
Par un arrêt n° 14DA00401 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCI de l'Ermitage contre le jugement du tribunal administratif du 27 janvier 2011.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451688.20221007
7 octobre 2022
Par un arrêt n° 20NT00862 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint à la CNAC de procéder à un nouvel examen du dossier dans un délai de deux mois à compter de la
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443366.20220722
22 juillet 2022
Par une décision du 4 juillet 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par la société JM6 contre l'arrêt du 17 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797424
27 mai 1991
SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE (APAG), case postale 1212 Grand-Lancy à Genève, représenté par ses coprésidents en exercice, CONTRATOM
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007924265
21 août 1996
Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Sur les requêtes n° 170223 et 170243 : Considérant que la présente décision rend sans objet la requête
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004784
18 décembre 2006
de Besançon a annulé ses arrêtés du 29 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030219770
4 février 2015
OÙ L'INÉLIGIBILITÉ EST CONFIRMÉE PAR LE JUGE D'APPEL - DATE DE LECTURE DE LA DÉCISION RENDUE EN APPEL [RJ1]. | 54-04-04 PROCÉDURE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007776297
12 novembre 1990
1986 en tant que cet arrêté refuse de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage ; Sur la légalité de l'arrêté du 10 octobre 1986 en tant qu'il refuse
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177465
3 novembre 2004
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision litigieuse, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur l'article
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255377
22 février 2006
du 1er octobre 1997, l'arrêté du 2 juin 1998 a été rendu applicable aux militaires affectés à l'étranger, alors cependant que les dispositions de ce dernier arrêté, prises en application du décret du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238946
17 novembre 2006
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
Par un arrêt n° 15NT00512 du 1er juillet 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre de la culture et de la communication contre ce jugement.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232899
22 avril 2005
; la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958761
3 juin 2020
Par un arrêt n° 15LY02376, 15LY02379, 15LY02383 15LY02745, 15LY02746, 15LY02747 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Alexandra et de la commune de Saint-Bon-Tarentaise
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467578.20230630
30 juin 2023
Par un arrêt n° 20LY00422 du 13 juillet 2022, cette cour a rejeté la demande de l'association A Vent Garde.
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