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424 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095037

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

. ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234950

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

du 24 mai 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) l'annulation de cet arrêté et de cette décision

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236586

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

du 24 mai 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) l'annulation de cet arrêté et de cette décision pour

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821141

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A...B...annulé le jugement n° 1004792 du 25 octobre 2012, du tribunal administratif de Nice rejetant la demande qu'elle avait formée contre la décision

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un arrêt n° 22MA00517 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annulé ce jugement, condamné

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034166765

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

Par un arrêt n° 14DA00401 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCI de l'Ermitage contre le jugement du tribunal administratif du 27 janvier 2011.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451688.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un arrêt n° 20NT00862 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint à la CNAC de procéder à un nouvel examen du dossier dans un délai de deux mois à compter de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443366.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une décision du 4 juillet 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par la société JM6 contre l'arrêt du 17 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797424

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE (APAG), case postale 1212 Grand-Lancy à Genève, représenté par ses coprésidents en exercice, CONTRATOM

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924265

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Sur les requêtes n° 170223 et 170243 : Considérant que la présente décision rend sans objet la requête

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004784

Admin. suprême

18 décembre 2006

18 décembre 2006

de Besançon a annulé ses arrêtés du 29 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219770

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

OÙ L'INÉLIGIBILITÉ EST CONFIRMÉE PAR LE JUGE D'APPEL - DATE DE LECTURE DE LA DÉCISION RENDUE EN APPEL [RJ1]. | 54-04-04 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776297

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

1986 en tant que cet arrêté refuse de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage ; Sur la légalité de l'arrêté du 10 octobre 1986 en tant qu'il refuse

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177465

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision litigieuse, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur l'article

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255377

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

du 1er octobre 1997, l'arrêté du 2 juin 1998 a été rendu applicable aux militaires affectés à l'étranger, alors cependant que les dispositions de ce dernier arrêté, prises en application du décret du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238946

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par un arrêt n° 15NT00512 du 1er juillet 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre de la culture et de la communication contre ce jugement.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232899

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

; la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958761

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Par un arrêt n° 15LY02376, 15LY02379, 15LY02383 15LY02745, 15LY02746, 15LY02747 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Alexandra et de la commune de Saint-Bon-Tarentaise

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467578.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêt n° 20LY00422 du 13 juillet 2022, cette cour a rejeté la demande de l'association A Vent Garde.

Source officielle

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