cet arrêt.

du 9 août 1982 par lequel le préfet de l'Oise a accordé un permis de construire à la Sodicamb en vue de l'édification d'un commerce et d'une galerie marchande ; 2° annule ledit arrêté en date du 9 août

pourvoi, enregistré le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

L'article 271 du même code dispose : " I. 1.

taxe figurant sur diverses factures de travaux et de fournitures, dont le service n'a pas admis la déduction en raison du caractère fictif de ces facturations ; Considérant qu'aux termes de l'article 271

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt

applicable à la date du 23 décembre 2015 : " La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1991 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt

Par un arrêt nos 13BX01201, 13BX01204, 13BX01205 du 17 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société SGI contre ces jugements.

12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les

présenté pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris (75042 Cedex 01) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

ZA La Fontaine du Vaisseau 24 Bis chemin de la Prairie à Neuilly Plaisance (93360), représentée par ses dirigeants; la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN NI QU'IL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE REVERSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271

SCOP UTB) dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) ; la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges saisi de sa demande tendant, en exécution de l'arrêt du 9 mai 2006 de la cour d'appel