du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

d'édifier un bâtiment à usage de clinique vétérinaire avait été accordé en violation des dispositions des articles L. 421-2 et R. 421-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, du jugement du 13 décembre

CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 3.000 F QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A ETE CONDAMNE A PAYER A M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi n° 72-1147

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi 93-II de la loi

1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.