Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 15 octobre 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... X..., DEMEURANT A NOUEILLES A MONTGISCARD  HAUTE-GARONNE , ENREGISTREE LE 10 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 3.000 F, EN TANT QUE CE JUGEMENT NE REPARE PAS L'ENTIER PREJUDICE QU'IL A SUBI ;    2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 11.009,36 F, LES INTERETS DUS ETANT CAPITALISES AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES DONT LA REPARATION A ETE MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES FISSURES CONSTATEES DANS LE SOL DE LA GRANGE ET LE CARRELAGE DE LA CUISINE DE M. X... ETAIENT DUES A LA CROISSANCE DES RACINES DES ARBRES QUI FONT PARTIE DES DEPENDANCES DU CHEMIN DEPARTEMENTAL EN BORDURE DUQUEL SE TROUVE LES CONSTRUCTIONS DU REQUERANT ; QUE CE POINT N'EST PAS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 3.000 F, Y COMPRIS LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, EU EGARD A L'ABATTEMENT POUR VETUSTE QU'IL DEVAIT OPERER SUR L'ESTIMATION DES TRAVAUX A RAISON DE L'ANCIENNETE DES CONSTRUCTIONS ;
SUR LES DESORDRES DONT L'IMPUTABILITE A L'OUVRAGE PUBLIC N'A PAS ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AUTRES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT Y... LA CUISINE, A L'INTERIEUR DE LA GRANGE, DANS L'ATELIER ET DANS LES CHAMBRES NORD ET SUD NE PEUVENT ETRE IMPUTES A L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN REVANCHE, COMPTE TENU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, L'IMPORTANTE FISSURE VERTICALE DANS LE LOCAL A USAGE DE BUANDERIE DOIT ETRE REGARDEE COMME DUE A LA CROISSANCE DES RACINES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR M. X... EN AUGMENTANT DE 1.500 F L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 OCTOBRE 1978 ET LE 4 JANVIER 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 3.000 F QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 31 MARS 1978 EST PORTEE A 4.500 F.    ARTICLE 2 - LES INTERETS DE CETTE SOMME DE 4.500 F SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 10 OCTOBRE 1978 ET A LA DATE DU 4 JANVIER 1980 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A PARTIR DE CHACUNE DE CES DATES ;    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 19 AVRIL 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION ;    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... X..., AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.