d'Etat le 29 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 88-1111

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la convention du 31 décembre 1953 ratifiée par la loi du 13 août 1954 ; Vu la convention européenne des droits

scientifique à lui verser la somme de 500 000 F, augmentée des intérêts légaux et des intérêts capitalisés et une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par

L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature ( ...)" ; qu'aux termes enfin de l'article 78 de la même loi : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande

du 7 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation

193 du code de la famille et de l'aide sociale "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre

civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

" ; que l'article 552 du code civil selon lequel : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous", ne fait pas obstacle au survol des propriétés privées, dès los qu'il n'entrave pas