Conseil d'État · 1 SS — 16 février 1990

Vu 1°, sous le numéro 94 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d' aide Sociale a annulé la décision de la commission départementale d' aide Sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement de M. Z... ;
2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d' aide sociale ;
Vu 2°, sous le numéro 94 351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement de M. X... ;
2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Vu 3°, sous le numéro 94 352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement de M. A... ;
2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Vu 4°, sous le numéro 94 353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement de M. B... ;
2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Vu 5°, sous le numéro 94 354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988au
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement de M. C... ;
2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Vu 6°, sous le numéro 94 355, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement de M. D... ;
2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Vu 7°, sous le numéro 94 356, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement de M. E... ;
2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Vu 8°, sous le numéro 94 357, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement de M. F... ;
2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Vu 9°, sous le numéro 94 358, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le
Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement de M. Y... ;
2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n os 94 350 à 94 358 du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement. Le séjour dans ces établissements est sans effet sur le domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 194 dudit code : "le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social", et qu'en vertu du troisième alinéa du même article : "A défaut de domicile de secours, les frais d'aide sociale incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale. Toutefois, les frais d'aide sociale engagés ... en faveur de personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé sont intégralement pris en charge par l'Etat, sur décision de la commission d'admission mentionnée à l'article 126" ;
Considérant que, par neuf décisions en date du 14 janvier 1987, la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine a jugé que, par application des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées à raison du placement de MM. Z..., X..., A..., B..., Dreux, D..., L'Houmaud, F... et Y... devaient ête prises en charge par l'Etat ; que, sur appel du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, la Commission centrale d'aide sociale a annulé ces décisions par les neuf décisions attaquées en date du 1er juillet 1987 ;
Considérant que, pour décider que les dépenses litigieuses devaient être prises en charge par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE et non par l'Etat, la Commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que les neuf personnes en cause étaient dépourvues de domicile de secours et résidaient dans le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE au moment de leur demande d'admission à l'aide sociale, s'est fondée sur ce que lesdites personnes séjournaient depuis plusieurs mois ou plusieurs années, selon les cas, au centre d'accueil de la Maison de Nanterre, établissement sanitaire et social, et que, de ce fait, elles ne pouvaient être regardées comme figurant au nombre des personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé ;
Mais considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes concernées un domicile fixe, au sens du troisième alinéa de l'article 194, situé dans cet établissement ; qu'ainsi, la Commission centrale d'aide sociale n'a pas donné une base légale à ses décisions ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler lesdites décisions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM. Z..., X..., A..., B..., Dreux, D..., L'Houmaud, F... et Y... n'avaient acquis de domicile de secours ni antérieurement à leur entrée dans la Maison de Nanterre ni à l'occasion d'une interruption de leur séjour ; que, d'autre part, aucun domicile fixe, au sens de l'alinéa 3 de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, ne peut être déterminé pour ces personnes ; que, dès lors, les dépenses d'aide médicale hospitalière afférentes au placement de ces personnes doivent être prises en charge par l'Etat en application des dispositions précitées du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il suit de là que le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les neuf décisions susmentionnées du 14 janvier 1987, la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine a jugé que lesdites dépenses devaient être supportées par l'Etat ;
Article 1er : Les décisions de la Commission centrale d'aide sociale en date du 1er juillet 1987 statuant sur la prise en charge des dépenses d'aide sociale afférentes au placement de MM. Z..., X..., A..., B..., Dreux, D..., L'Houmaud, F... et Y... sont annulées.
Article 2 : Les recours présentés devant la Commission centrale d'aide sociale par le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE et au ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale.