D'une part, il résulte de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de Polynésie française que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en interprétation du 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du

concerne les opérations entrant dans le champ d'application des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme, aux seuls propriétaires qui, pour exécuter les travaux de restauration immobilière,

Aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 11 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : " Les impôts directs payés

D'autre part, aux termes de l'article L. 2233-2 du code du travail : " Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter

L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l'accord collectif ou homologuent le document de l'employeur relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi ; 3.

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission notamment de : " 2

X... en raison des désordres qu'il causait dans l'établissement où il était employé ; que cette mesure a été prise sur le fondement des dispositions de l'article XIII du contrat de travail de l'intéressé

: Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi °n 76-1232 du 29 décembre 1976 applicable pendant les années d'imposition 1976 à 1979, le revenu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

156 du code général des impôts telles qu'elles ont été modifiées par l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail dès lors que, d'une part, la société n'était pas tenue de reproduire dans le règlement intérieur les

tiers visé à l'article 54 modifié de la loi de finances pour 1977, celle-ci donne lieu à une attribution ... au profit de la collectivité qui réalise les travaux" ; Considérant toutefois que la ville

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

G, A, B, D et E soutenaient, par la voie de l'exception, que l'inspectrice du travail avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail citées au point 2 en