l'article 5 de la même loi : « Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le

, les conclusions de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre

juillet 1991, les conclusions du département du Val-de-Marne doivent être regardées comme demandant la condamnation de Mlle Z... sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes

A..., X..., Z... et RENEZE-EMERY doivent être regardées comme demandant la condamnation de la ville de Metz sur le fondement du I de l'article 75 de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

l'université de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué en 2011 d'un montant égal, pour

pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué en 2011 d'un montant égal, pour

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont fixées par décret" et qu'aux termes de l'article L. 712-12 de ce code : "Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat une commission de la sécurité sociale des fonctionnaires

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'il n'avait pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans les délais impartis. 5.

X... déclare ne pouvoir "que constater que la décision attaquée est conforme à la loi en vigueur" ; que ce mémoire doit être regardé comme valant désistement de M. X...

du 30 décembre 1983 modifié, notamment par le décret n° 93-769 du 26 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des