doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours ..." et qu'aux termes de l'article

176 du code général des impôts, de sorte que l'administration était fondée à procéder, pour cette somme de 1 700 000 F à la taxation d'office alors prévue par l'article 179 du même code, d'autre part,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts : " ... en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

X... a adressée au vérificateur pour faire suite à une demande de justification qui lui avait été envoyée par celui-ci sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176, alors en vigueur, du code général des impôts, l'administration peut demander des justifications

aucune justification pour l'année 1972 et s'est abstenu de répondre aux demandes se rapportant aux années 1973, 1974 et 1975 ; qu'ainsi l'administration était fondée, par application des dispositionsde l'article

postérieurement au décret du 25 janvier 1947 ; que, par suite, le décret du 7 mars 1953 portant organisation des corps des sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux, ayant expressément, par son article

175 ET DES ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

conséquence, c'est à bon droit, qu'après avoir regardé sa réponse aux demandes de justifications comme insuffisante, l'administration fiscale a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article

éclaircissements et des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; que, selon le second alinéa de l'article

93-II ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 176 ET DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir sa réponse un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours" ; qu'aux termes de l'article

X... était en situation de taxation d'office par application des dispositions des articles 170 et 179 1er alinéa du code général des impôts et que les revenus taxés d'office doivent être regardés comme

cas de réponse insuffisante de l'intéressé, de recourir à la procédure de taxation d'office ; que, toutefois, elle ne peut, eu égard à la sanction qui, par l'effet des dispositions du 2ème alinéa de l'article

QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION

déclarés ; qu'estimant être en présence d'un défaut de réponse, l'administration fiscale a assujetti celui-ci, par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article

X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts, et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des

inopérants ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires aux mêmes impôts au titre de l'année 1967 : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en application du 1er alinéa de l'article