En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article

décembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ; Article 1er : La requête de Mme veuve Y...

) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : 1.

L'article 3 de l'arrêté attaqué a, d'une part, complété le paragraphe " Remarques " figurant en introduction de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 par un paragraphe ainsi rédigé : " Pour l'application

265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 265, QUE M.

III, ainsi que de l'article 34, de son titre II et celles de l'annexe III.2 du sous-titre II de son titre III ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

R. 351-8 du code de justice administrative.

en se conformant aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20 paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; que les étrangers mentionnés aux articles

7, le paragraphe V de l'article 19 et les articles 29, 47 et 48 du règlement intérieur type annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

19 de l'annexe I à la circulaire attaquée que "les rejets canalisés, après épuration, doivent être évacués par un conduit dont la hauteur est déterminée conformément aux dispositions des articles 52 à

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

D'une part, aux termes de l'article 17 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments : " Les États membres font en sorte que

Par une décision n° 340093 du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel

Sur la " charte " du 6 décembre 2017 : 19.

, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

271 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET CELLES DES ARTICLES 205 A 242 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES DU CODE ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE

C...; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 7 décembre 2017 à 12 heures, puis, après en avoir avisé les parties, au 8 décembre 2017 à 19 heures ; Vu le mémoire

Le reversement pour l'année 2008 sera de 17 %. Le reversement pour l'année 2009 sera de 18 %. Le reversement pour l'année 2010 sera de 19 %.