le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office " ; qu'enfin, aux termes de l'article

le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ; qu'enfin, selon l'article

L. 197, applicable à l'élection des conseillers généraux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article

AU 31 DECEMBRE 1976 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 SEPTEMBRE 1979 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES CONTESTEES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES

état de l'opinion exprimée à l'audience par le commissaire du gouvernement et à se dire surpris et déçu de ce que le jugement est contraire aux conclusions du commissaire ; Considérant qu'en vertu de l'article

le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article

inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant, après réformation fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales" ; Considérant qu'aux termes de l'article

- Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'aux termes de l'article

dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'enfin, selon l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 197-1 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations doivent être individuelles ".

X..., a réduit les bases des impositions supplémentaires des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que, cependant, M.

10 pendant l'année 1976 ; En ce qui concerne les cotisations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue au titre des années 1976, 1977 et 1979 : Considérant

X doit être regardé comme ayant fait élection de domicile, en application de l'article R. 197-5 du livre des procédures fiscales, chez l'avocat par l'intermédiaire duquel il a présenté en 1992 une réclamation

POUR L'ANNEE 1976 NE SONT PAS DE NATURE A APPORTER LA JUSTIFICATION REQUISE PAR L'ARTICLE L.228 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DAME X...

Y... aurait méconnu les règles relatives aux comptes de campagne visées à l'article L.197 du code électoral ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable à l'élection

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; et qu'aux termes de l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code électoral : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions