Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 février 1994

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Firmin X..., demeurant le Commodore B ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Montélimar II (Drôme) et, d'autre part, à ce que M. Thierry Y... soit déclaré démissionnaire d'office et inéligible pendant un an ;
2°) annule ces opérations électorales ;
3°) déclare M. Y... inéligible pendant un an ;
4°) ordonne la production par M. Y... de certains documents ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 avril 1993 adressée au président du conseil général de la Drôme et dont celui-ci a pris acte le même jour, M. Y... a démissionné de son mandat de conseiller général du canton de Montélimar II (Drôme) ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Y..., proclamée à l'issue du scrutin du 29 mars 1992, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ladite requête et par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, de se prononcer sur le grief tiré de ce que M. Y... aurait méconnu les règles relatives aux comptes de campagne visées à l'article L.197 du code électoral ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.