256-I, du d) du 1° de l'article 261-C et de l'article 260-B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises, visées au d

266 quinquies du code des douanes.

R. 255 du même code : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 260 à toute personne

266 quindecies du code des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

268 du code ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être inclus dans les dépenses prises en compte au titre du b) dudit article 268 du code ; Considérant, d'autre part, que la société "Véfrance Foncier" ne peut

B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ; que l'article 110 du même code dispose que : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1° L'article 261 D, 4°, b. du code général des impôts, en ce qu'il conditionne strictement l'application de la taxe

Seram le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code général des impôts, en vue de bénéficier de la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de ladite annexe, droits

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

261 B et 261-7-1°-b du code général des impôts, 2°) les dispositions de l'instruction n° 3-A-3-98 du 27 avril 1998 de la direction générale des impôts, relatives aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée

que des modifications de forme seraient apportées à l'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à modifier l'article 261 du même code ; 2°) d'enjoindre

261 du code général des impôts.

L. 751 du code du travail, les opérations auxquelles elle donnait lieu n'entraient pas dans le champ d'application de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 261 du code général

du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Mathieu, mais de "remises", "rabais" ou "ristournes", au sens de l'article 267-II-1° du code général des impôts, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification juridique inexacte, de laquelle

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,