G POUR TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX OU DE LA REMUNERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 BIS DU MEME CODE, QUI FIGURE, DE MEME QUE L'ARTICLE 269 PRECITE, DANS LE CHAPITRE

à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel " ; que l'article 10, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, repris à l'article 63 de la directive 2006/112/CE, dispose que " le fait

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, repris à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale

9 du même décret : "Les taux de l'indemnité de mission sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget" ; que l'article 10 dispose que : "L'indemnité

Y..., SURVENU LE 25 AVRIL 1976 ; QU'A CETTE DATE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSAIT QUE : "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF

Si le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du

RUE ... ; QUE LA SOCIETE CIVILE A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE SES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE

X... : Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 271 du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions du 1 de l'article

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU CODE

269-I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition concernée, qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, le fait générateur de la taxe sur la valeur

257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "1 LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR

D'une part, il résulte des dispositions non contestées de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2 que la pension partielle servie aux bénéficiaires

L'ARTICLE 261-7-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES : A LES OEUVRES DOIVENT ETRE GEREES ET ADMINISTREES A TITRE BENEVOLE PAR DES PERSONNES N'AYANT DIRECTEMENT OU

L. 39 ET L. 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) - COMPATIBILITÉ AVEC LES STIPULATIONS DES ARTICLES 8 ET 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES

266 du même code : "2 - En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b pour les mutations à titre onéreux

ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ALSACE-MOSELLE - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 1ER AOÛT 2003 INTRODUISANT DANS LE CODE CIVIL LOCAL UN ARTICLE 79-I PRÉVOYANT LA RADIATION

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et, notamment, son article 1844-5 ;

dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements