Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 1 février 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT-JAMES" , DONT LE SIEGE EST ..., A BESANCON,  DOUBS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON NE LUI A ACCORDE QUE DECHARGE PARTIELLE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;    VU LE DECRET N° 70-447 DU 28 MAI 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" , AYANT PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE UN REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 17 824, 09 F, DU CHEF DE L'OMISSION D'AFFAIRES IMPOSABLES ET DE L'IRREGULARITE DE DEDUCTIONS PRATIQUEES A RAISON DE TRAVAUX IMMOBILIERS ET DE DIVERSES OPERATIONS CONCOURANT A CES TRAVAUX, LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, ACHEVE LE 23 MARS 1972 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT-JAMES" FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A PARTIELLEMENT MAINTENU A SA CHARGE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE, ET LES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN SE BORNANT, D'UNE PART, A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, D'AUTRE PART, A DEMANDER DECHARGE DES PENALITES APPLIQUEES ET, ENFIN, A CONCLURE AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS MORATOIRES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1973 : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... 1 - SONT NOTAMMENT VISES : ... LES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES... " ; QUE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LA CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT, ET QU'ELLE S'EST LIVREE A ELLE-MEME LE 23 MARS 1972, ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TAXE D'OFFICE ; QUE LA TAXATION D'OFFICE S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "1 LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE... D  POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° , PAR LA LIVRAISON QUI DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD LORS DU DEPOT A LA MAIRIE DE LA DECLARATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 243 ET 244 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 269-1 D DU CODE DOIT ETRE DECLAREE PAR LE CONSTRUCTEUR, OU LA PERSONNE QUI A FAIT CONSTRUIRE LES IMMEUBLES, DANS LE MOIS DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION ALORS PREVUE AUX ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 28 MAI 1970 RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE DELAI AINSI FIXE EXPIRAIT EN L'ESPECE, EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX A ETE FAITE PAR LA SOCIETE, LE 23 AVRIL 1972 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE NE S'ETAIT PAS ENCORE PRODUIT LE 28 NOVEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE A DEPOSE UN RELEVE, D'AILLEURS PROVISOIRE, DES TAXES DEDUCTIBLES, ET UNE DECLARATION DE MUTATION IMMOBILIERE ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI EST EN DROIT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, DE FAIRE ETAT D'UNE BASE LEGALE EVENTUELLEMENT DIFFERENTE DE CELLE QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT RETENUE, SUR LAQUELLE PEUVENT ETRE FONDEES DES IMPOSITIONS CONTESTEES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT-JAMES" , A DEFAUT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 244 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE. QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE TROUVE UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LA SOCIETE, D'UNE PART, DE CE QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AURAIT ETE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET AURAIT NOTAMMENT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LES MOTIFS DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT ENVISAGE DE9L'ASSIETTE DE LA TAXE LITIGIEUSE, QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 30 JUIN 1975, NE FERAIENT PAS MENTION DE L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONTENU D'UNE NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN DATE DU 30 JANVIER 1964, QUI, TRAITANT DE QUESTIONS TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UNE "INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE" AU SENS DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728, 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES ET OMISSIONS RELEVEES DANS LA DECLARATION D'UN REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT L'ABSENCE DE BONNE FOI EST ETABLIE DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE A 60 % DU MONTANT DES DROITS ELUDES, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE MONTANT DE CES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ;
CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR L'ABSENCE DE BONNE FOI, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT-JAMES" NE POUVAIT IGNORER QUE LES PAIEMENTS QUI LUI INCOMBAIENT N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES A SES FOURNISSEURS LORSQU'ELLE A DEDUIT LES TAXES CORRESPONDANTES, DONT LE FAIT GENERATEUR ETAIT CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT ; QU'IL EN EST BIEN AINSI EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES DUS A LA SOCIETE " C.I.M. " , ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE A RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES N'AVOIR PAS ENCORE REGLES LORSQU'ELLE A PROCEDE A LA DEDUCTION LITIGIEUSE ; QU'EN REVANCHE, L'ABSENCE DE BONNE FOI DE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DES RAPPELS DE TAXES EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE TAXE INDUMENT DEDUIT AU TITRE DES SEULS HONORAIRES DUS A LA SOCIETE "C.I.M. " S'ELEVE A 13. 200 F ; QUE LES AUTRES DEDUCTIONS NON RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, ET POUR LESQUELLES L'ABSENCE DE BONNE FOI N'EST PAS ETABLIE, S'ELEVENT, A L'EXCLUSION DE L'OPERATION AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECHARGE DECIDEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ACCEPTEE PAR L'ADMINISTRATION, A LA SOMME GLOBALE DE 3. 168, 14 F ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 60 % APPLIQUEE SUR LES DROITS CORRESPONDANT A LA TAXE DUE AU TITRE DE CETTE DERNIERE SOMME, ET S'ELEVANT A 1. 900, 88 F, L'INDEMNITE DE RETARD CALCULEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, LE CAS ECHEANT, D'ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE REDUCTION DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS MORATOIRES :    CONSIDERANT QUE LES INTERETS DUS AU CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 208 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES "QUAND L'ETAT EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT D'IMPOT PAR UN TRIBUNAL" SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 208-1 DU MEME LIVRE "PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" ; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LA SOCIETE REQUERANTE CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LAISSES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" , SOIT 16. 368, 14 F, ET LA SOMME DE 13 200 F, LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ELUDES SERONT ASSORTIS DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. IL EST ACCORDE DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 1 900, 88 F ET L'INDEMNITE DE RETARD, DANS LE CAS OU CETTE INDEMNITE, AINSI CALCULEE, SERAIT INFERIEURE A 1 900, 88 F.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.