. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 288, L. 289 et R. 328 ; Vu le code de justice administrative

Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

288 et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287

à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : I.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "Le titre de déporté résistant ou d'interné

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté résistant ou d'interné

Article 6 : La commune d'Oullins versera à Mme A...la somme globale de 3 035 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Georges X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

281-8 : Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 : " ( ...)

l'arrêt du 15 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 avril 1990, a mis à sa charge la moitié de la somme de 287

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux

L. 288 et L. 289 du code précité ; que par suite le jeune Olivier Y...

l'article 281 de ce code : " Le taux majoré ... s'applique aux opérations d'achat ... de vente ... portant sur les biens neufs ou d'occasion, désignés ci-après : ... 4° Sous réserve des dispositions de

N 93. 283, DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, 2.

Article 2 : La somme de 284 253 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme A est majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2006.

X... a accompli un acte de résistance de la nature de ceux qui sont définis à l'article R.285-1-°5 précité ; que, d'autre part, M.