Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans version applicable au litige qu'il incombe au représentant de l'État dans le département, tant

par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article

Considérant que, lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

maire de Cannes en date du 24 juillet 1979 en tant qu'il autorisait l'aménagement d'une aire de stationnement ; Sur la légalité de l'autorisation d'édifier une clôture : Considérant qu'aux termes de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation

édifications de clôtures dans la commune de l'Ile d'Olonne (Vendée), en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

conventions précisant les obligations que s'engagent à respecter lesdits bailleurs pour que ces logements entrent dans le domaine d'application de l'aide personnalisée au logement ; qu'aux termes de l'article

de recours contentieux de courir à l'égard des tiers, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 3 décembre 2002 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Passé ce délai, le demandeur peut, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1 du même code. 6.

ou loisirs motorisés ; (...) h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 521-2 du code de justice administrative, eu égard aux dispositions spécifiques de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, que l'ordonnance du 29 octobre

Par un jugement en date du 24 avril 2018, le tribunal a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre

établissement public par un arrêté en date du 24 novembre 1982 qualifié inexactement de permis de construire, mais constituant en réalité une autorisation de clôture régie par les dispositions des articles

nature à justifier le refus du concours de la force publique, d'une part, le fait qu'il avait été, par une décision de la commission de médiation du département de Paris prise en application du II de l'article

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues