46-1 du décret du 7 janvier 1993, a étendu le bénéfice des dispositions transitoires mentionnées ci-dessus aux magistrats recrutés au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et admis

maisons d'habitation au lieudit "Le Parc de Vaugien" à Saint-Rémy-les-Chevreuses ; 2- rejette la demande présentée par les trois associations devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-La conclusion et la modification d'un accord sont soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles L. 613-46-1 ou L. 613-46-2 (...) /V.

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

ordonnance ". 2.

71 de la loi du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46, premier alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, le second alinéa de l'article L. 46 du code des pensions

de Poitiers, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, par délégation, a pris la décision attaquée, est compétent, en vertu de l'article R. 46 précité, pour connaître de cette demande ; que,

de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution soit renvoyée au Conseil constitutionnel ; que les articles 13, 17, 45 et 46 dans leur rédaction issue de la loi relative au Défenseur

ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUI COMPLETE L'ARTICLE 26 DE LA

209 du code général des impôts" ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III du même code : "Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou

l'article précédent.

de se référer aux dispositions de l'article R. 46 dudit code et d'attribuer au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a légalemet son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée,

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux