octobre 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 8 août 1962 modifiée "Les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines peuvent

L.321-3, L.321-5 et L.321-8 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur que l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique dans une entreprise où sont occupés habituellement

2 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : " ...

VERSES AUX ARCHIVES NATIONALES OU DES OBJETS MATERIELS QUI DOIVENT ETRE REMIS AU SERVICE DES DOMAINES A FIN D'ALIENATION ; QUE, PAR SUITE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 8 QUI PREVOIT QUE LES DOSSIERS NON

l'Etat ". 5.

3° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

712-5 et 712-8 ; / 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. " ; qu'aux termes enfin de l'article D. 49-39 du même code : " (...)

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE LES ACCORDS QUI ETABLISSENT UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT DES BASES

Requête, de la fédération des industries électriques et électroniques et autres tendant à l'annulation de l'instruction n° 3C-5-83, en date du 5 avril 1983, par laquelle le ministre de l'économie, des

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail :

du 3 janvier 1975, ces dispositions n'ont été modifiées que par un décret n° 75-326 du 5 mai 1975 qui a supprimé cette voie de recours ; qu'ainsi, la procédure prévue par les articles R. 321-7 et R. 321

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

YX, aucune méconnaissance du principe d'impartialité ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 8 octobre 1996 relatif à l'accès

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû être communiqué à la Commission européenne en application du paragraphe 1 de l’article 5 de cette directive. 8.

4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 lus à la lumière des articles 4 et 8 de la directive (UE) 2016/680, ainsi que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, en autorisant le déploiement des

Y... a demandé à être autorisé, en application de l'article L.316-5 du code des communes, à se constituer partie civile au nom de la commune de Vernols, à l'occasion de la plainte déposée notamment pour