. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code

L. 522-1 du code rural (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du code rural : " Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :/ 1° Toute personne physique ou morale ayant

termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

R. 522-1 : La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ; qu'enfin l'article L. 522-3 de ce

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522

L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens, justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 de ce code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs ".

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L.522-3

à l'article L. 522-3 du même code, a rejeté la demande de suspension comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute pour le requérant de s'être acquitté de la contribution pour l'aide juridique

juge judiciaire, son mariage ne présente aucun caractère frauduleux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant d'une

L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

L. 522-1

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

L. 522-1. » ; Considérant que M.