énumère les mentions obligatoires des décisions juridictionnelles, elle n'apporte au soutien de ce moyen aucun élément qui permettrait d'en apprécier le bien fondé ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

; qu'elle prononce, pour les faits qu'elle retient, une mesure d'exclusion définitive qui est disproportionnée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article

conseil régional de Bordeaux en date du 3 octobre 1989 le radiant du tableau de l'ordre ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil supérieur : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

ETRE RECTIFIES D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DE CE CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION

comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration", et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 63 353 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des articles

DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, POUR CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, ET SANS SAISIR AU PREALABLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DE RECTIFIER D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

comptabilité de la société ne pouvait être regardée comme régulière et probante, au cours de ces trois années et que, dès lors, l'administration a pu à bon droit, conformément aux dispositions de l'article

impôts alors en vigueur, l'administration a, par une décision suffisamment motivée dans la notification de redressements adressée au requérant le 29 juin 1979, procédé, dans les conditions prévues à l'article

la comptabilité comportait de graves irrégularités qui permettaient à l'administration, avant comme après l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977, de rectifier d'office, en application de l'article

tenue est exigée des contribuables soumis à ce régime ; qu'ainsi, l'administration a pu à bon droit reconstituer le bénéfice imposable par voie de rectification d'office prévue par les dispositions de l'article

les conclusions dirigées contre les lettres du ministre de l'équipement en date du 2 octobre 1989 et du 2 février 1990 et contre l'arrêté du 29 décembre 1989 : Considérant que le dernier alinéa de l'article

53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, de recueillir le contreseing du ministre de l'industrie ou du ministre du commerce et de l'artisanat ; Considérant que l'article 58 de l'ordonnance susvisée du 30 juin

décrets portant nomination aux fonctions exercées par les magistrats, de muter d'office dans l'intérêt du service les magistrats qui ne bénéficient pas de l'inamovibilité ; que les dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi

, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant

titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa. (...) » ; Considérant que, si ces dispositions, qui sont conformes aux dispositions relatives à l'avancement fixées par l'article

professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, pour l'année 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article