, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ; qu'il a, sans contester le bien fondé de son licenciement, demandé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article

Y... était en droit d'accéder à la prestation minimale dans les conditions prévues à l'article 58 précité sans plus de précision, il était susceptible d'interprétation et que les parties ne s'opposent

payer au salarié une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la Caisse d'allocations familiales a considéré que l'article

14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 42, 57, 58 et 68 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS QUE , de la même manière, Mme [Z] faisait encore valoir qu&apos

58-1° prévoit que : « Les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu.

liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session 2014, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux obligations édictées par l'article

Par son arrêt précité du 2 septembre 2021, la CJUE a dit pour droit que : 1) L'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code

arrêt n° 710-F-D, pourvoi n° 22-14.822), la chambre commerciale de la Cour de cassation a, par renvoi préjudiciel, saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande d'interprétation des articles

Girault, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-°2 de la loi

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale POMODORO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Mémoire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : "Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter

trois premières années l'intégralité de ses droits à solde, puis pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article

, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; Et attendu que l'avantage institué par l'article 58 c) de la convention collective consistant en une majoration d'indemnité de congés

écrit, l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale s'agissant du régime de base ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article

, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; Et attendu que l'avantage institué par l'article 58 c) de la convention collective consistant en une majoration d'indemnité de congés

dans l'entreprise, seule mentionnée à l'article 58 comme point de départ du calcul de l'indemnité de licenciement, ne doit pas être confondue avec la date d'ancienneté, visée par l'article 52 de la même