sociale ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 ; Vu le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

X... la somme de 800 euros ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.... Article 2 : L'Etat versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'au terme de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

X... la somme de 800 euros ; Article 1er : Il est donné acte de désistement à M. X.... Article 2 : L'Etat versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros que M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 5 février 2014 ; Vu : - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

Article 3 : La commune du Gosier versera à M. C...et Mme E...la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre

mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 83-1025 du 28

du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Toulon au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.