17 de la loi du 29 juillet 1982 : "La haute autorité délivre les autorisations en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ..." ; qu'aux termes de l'article 82 de la même

; qu'elle ne constitue pas, en tout état de cause, un avantage économique pour ces établissements de nature à la faire regarder comme une aide d'Etat au sens des stipulations du paragraphe 1er de l'article

satisfaisant aux conditions de seuils retenues pour la définition des petites et moyennes entreprises par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles

et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles

dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1, par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, lorsqu'intervient entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux la création d'un

collectivités locales, ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à réparer son préjudice : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article

administratif de Saint-Denis de La Réunion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles

administratif de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles

Preussen Elebstra AG et Schdeswag AG du 13 mars 2001, a jugé que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'Etat sont considérées comme des aides au sens de l'article

81 CE, 82 CE et 87 CE (articles 85, 86 et 92 anciens) n'interdisent à une personne publique, en raison de sa nature, d'assurer des prestations de services sur un marché ; qu'il résulte des dispositions

81 CE, 82 CE et 87 CE (articles 85, 86 et 92 anciens) n'interdisent à une personne publique, en raison de sa nature, d'assurer des prestations de services sur un marché ; qu'il résulte des dispositions

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions

satisfaisant aux conditions de seuils retenues pour la définition des petites et moyennes entreprises par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles

moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles

profession, versent à des tiers ne faisant point partie de leur personnel salarié, des commissions ..., honoraires occasionnels ou non ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles