Conseil d'État · 4 / 6 sous-sections réunies — 5 septembre 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  le 28 septembre 2000 présentée par M. Gweltaz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil  d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-893 du 13  septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements  publics à caractère scientifique et technologique et les établissements  publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de  fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité du 27 mars 1957, modifié et notamment ses articles 81, 82 et  87 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982,  ajouté par le 4° de l'article 1er de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999  sur l'innovation et la recherche : "Dans le cadre des objectifs définis à  l'article 14, les établissements publics à caractère scientifique et  technologique peuvent assurer par convention des prestations de services,  gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et  commercialiser les produits de leurs activités" ; qu'aux termes de  l'article 6 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement  supérieur, complété par l'article 2 de la loi précitée du 12 juillet 1999  et codifié à l'article L. 123-5 du code de l'éducation : "Les conditions  dans lesquelles les établissements qui participent à ce service public  assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent  des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités  sont fixées par leurs statuts" ; que, dans ces deux cas, la loi du 12  juillet 1999 a prévu qu'en vue de la valorisation des résultats de la  recherche dans leurs domaines d'activité, ces établissements publics  peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de  l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des  personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à  leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des  conditions fixées par décret ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 septembre 2000  pris pour l'application des dispositions législatives précitées : "En vue  de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines  d'activité, les établissements publics à caractère scientifique et  technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les  centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces  établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent  lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de  services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises./ Ces  prestations de services revêtent les formes suivantes : - la mise à  disposition de locaux, de matériels et d'équipements ; - la prise en  charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité  technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; - et toute  autre prestation de services nécessaire à la création et au développement  de l'entreprise" ;
Sur les moyens tirés de la violation du droit communautaire :
Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que le  législateur a expressément entendu donner aux établissements publics de  l'enseignement supérieur et aux établissements publics scientifiques et  technologiques la possibilité d'assurer des prestations de service en vue  de valoriser les résultats de la recherche, sans leur donner aucun droit  exclusif ; que ni le principe d'égalité de traitement, ni les articles 81  CE, 82 CE et 87 CE (articles 85, 86 et 92 anciens) n'interdisent à une  personne publique, en raison de sa nature, d'assurer des prestations de  services sur un marché ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1654  du code général des impôts que les établissements publics administratifs,  lorsqu'ils exercent une activité susceptible d'entrer en concurrence avec  celle d'entreprises privées sont tenus à des obligations fiscales  comparables à celles auxquelles sont soumises ces entreprises privées ;  que si des différences existent entre les conditions de fonctionnement des  établissements publics administratifs et des opérateurs privés sur un  marché, notamment en ce qui concerne le droit du travail et de la sécurité  sociale, celles-ci n'ont ni pour objet, ni pour effet de placer les  établissements publics administratifs dans une situation nécessairement  plus avantageuse que celle dans laquelle se trouvent les autres opérateurs  privés et qui leur permettrait de fausser le jeu de la concurrence sur un  marché ; que, par suite, les dispositions législatives précitées, en ce  qu'elles prévoient que les établissements publics en cause peuvent, en vue  de valoriser les résultats de leurs travaux de recherche, fournir ou  prendre en charge des prestations de service au bénéfice de créateurs  d'entreprise ou de jeunes entreprises, ne sont pas incompatibles avec les  stipulations des articles précités du traité du 25 mars 1957 ;
Considérant que si M. A soutient que les dispositions permettant  aux établissements publics concernés de fournir des prestations de  services méconnaissent les stipulations de l'article 87 CE (article 92  ancien), ces règles prohibant les aides d'Etat ne créent pas pour les  particuliers de droits dont ceux-ci puissent se prévaloir devant une  juridiction nationale ;
Considérant que les dispositions législatives précitées n'étant pas  incompatibles avec les stipulations des articles 81 CE et 82 CE (articles  85 et 86 anciens), le requérant n'est pas fondé à soutenir que les auteurs  du décret attaqué ne pouvaient exercer la compétence réglementaire qu'ils  tenaient des articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1999 pour fixer  leurs conditions d'application et définir en particulier les prestations  de services qui peuvent faire l'objet de conventions entre établissements  publics et entreprises privées, les modalités de leur évaluation et celles  de la rémunération de ces établissements ;
Sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en précisant le contenu des conventions dans le cadre  desquelles la fourniture de prestations de services serait assurée par les  établissements publics d'enseignement et de recherche en vue de la  valorisation des résultats de leurs recherches, le décret attaqué n'a pas  porté au principe de la liberté du commerce et de l'industrie d'autres  atteintes que celles qui sont prévues par la loi du 12 juillet 1999  elle-même ;
Considérant que les articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1999  renvoient au pouvoir réglementaire le soin de définir les prestations de  services qui peuvent faire l'objet de conventions conclues par les  établissements publics concernés avec des entreprises ; que les  prestations juridiques sont des prestations de services au sens de ces  mêmes dispositions ; qu'ainsi, l'auteur du décret attaqué n'a pas méconnu  ces dispositions en prévoyant que les établissements publics entrant dans  son champ d'application pourraient assurer ou prendre en charge, dans les  conditions qu'il détermine, des études de faisabilité juridique ou  d'autres prestations juridiques nécessaires à la création et au  développement des entreprises concernées ;
Considérant que l'article 61 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les  organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans  l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques ; qu'en  prévoyant que les établissements publics d'enseignement supérieur, les  centres hospitaliers universitaires et les établissements publics à  caractère scientifique et technologique peuvent, en vue de la valorisation  des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité qui relève  des missions qui leur incombent, fournir des études de faisabilité  juridique ou d'autres prestations juridiques nécessaires à la création et  au développement de certaines entreprises, le décret attaqué n'a pas  méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 19 de la loi du 15 juillet 1982, les  établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent  être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales et  à participer à des groupements ; que l'article L. 711-1 du code de  l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur  peuvent créer des services d'activités industrielles et commerciales et,  dans la limite des ressources dégagées par ces activités, prendre des  participations, participer à des groupements et créer des filiales ; qu'en  prévoyant que les activités mentionnées à l'article 19-1 de la loi du 15  juillet 1982 ainsi qu'à l'article L. 123-5 du code de l'éducation, issus  de la loi du 12 juillet 1999, peuvent être gérées par des services  d'activités industrielles et commerciales et en soumettant la constitution  des filiales, sociétés ou groupements qui peuvent en être le support aux  conditions dans lesquelles ces établissements publics peuvent assurer des  prestations de service en vue de la valorisation des résultats de la  recherche, l'auteur du décret attaqué n'a pas excédé les limites de  l'habilitation que lui ont conféré les articles 1er et 2 de la loi du 12  juillet 1999 ;
Considérant que l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982 et l'article  L. 123-5 du code de l'éducation renvoient à un décret le soin de définir  les prestations de service qui peuvent faire l'objet de conventions en vue  de la valorisation des résultats de la recherche, les modalités de leur  évaluation et celles de la rémunération des établissements publics  concernés ; qu'en définissant les formes que peuvent prendre ces  prestations de service et en prévoyant que les conventions entre les  établissements publics et les entreprises bénéficiaires définissent la  nature, le montant, les modalités, notamment financières, de la fourniture  de ces prestations et la durée pendant laquelle elles peuvent être  assurées, l'auteur du décret attaqué n'a pas, contrairement à ce que  soutient le requérant, méconnu sa propre compétence ; que les critères  retenus pour définir les entreprises bénéficiaires ne sont pas entachés  d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M.  A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret n° 2000-893  du 13 septembre 2000 ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gweltaz A, au  Premier ministre, au ministre de la recherche, au ministre de l'économie,  des finances et de l'industrie, au ministre de l'éducation nationale, au  ministre de l'emploi et de la solidarité, au ministre de l'équipement, des  transports et du logement et au ministre de l'agriculture et de la pêche.