euros à M.X..., une somme de 85 856 euros à M.AK..., une somme de 102 690 euros à M.AD..., une somme de 88 789 euros à M.

L'article 9 du même règlement dispose que : " () / 3.

la comptabilité publique rejetant la demande gracieuse de Mme Veuve Alim X... tendant à la décharge de la responsabilité solidaire en vue de laquelle elle a été recherchée en paiement de la somme de 889

X... à payer à la SNCF la somme qu'elle réclame au titre de l'article 75-I de la loi précitée ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.

ordonné un supplément d'instruction sur le montant du préjudice subi ; 2° rejette la demande présentée par la société Pinault-Toulouse" devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 2°, sous le n° 91 889

A de 12 884 F, 10 000 F et 12 800 F, respectivement au titre des années 1979, 1980 et 1982 . Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts échus à la date du 14 décembre 1985 de la somme de 27 889 F que le SYNDICAT DE CURAGE ET D'ENTRETIENDE LA CLAISE

Ces membres sont nommés parmi les personnes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 209-11" ; Considérant que le décret n° 97-889 du 1er octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités

7 ou du I de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n-82-889 du 19 octobre 1982 : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le statut de réfugié ; Article 1er : Les requêtes de M.

Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Wissous et par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La somme mise par l'article 1er dudit jugement à la charge, conjointement et solidairement, de MM.

X... à exercer la propharmacie ; Article 1er : La requête °n 63 889 de M. X... est rejetée. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 août 1984 est annulé.

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

L. 88 du même code, issu de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1986 : "Les droits des tiers résultant soit de titres valides en vertu des dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955