[V] dans la société Sojag, fondée sur l'article 885 O bis du code général des impôts. 2. Après mise en recouvrement des rappels d'ISF, augmentés de l'intérêt de retard, M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 L du code général des impôts, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Il considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en méconnaissant l'article 885 I du code général des impôts, par refus d'application, et l'article 885 N du même code, par fausse application

les plus-values de cession de droits sociaux à un prélèvement obligatoire de 16%; alors, d'autre part, qu'en décidant que le deuxième terme de comparaison de l'article 885 V bis du Code général des impôts

Soutenant que la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, prévue à l'article 885 R du code général des impôts, devait

Le 31 juillet 2017, soutenant qu'à défaut d'avoir été déclarés par Mme [W] au titre de l'ISF en application des articles 885 G ter et 750 ter du code général des impôts, ces avoirs devaient être soumis

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 20 mars 2024, M. et Mme [E] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 I quater et 885 O bis du Code général des impôts Vu les articles R 196-

droits sociaux qu'il possède dans ces sociétés, a fait l'objet d'un redressement écartant cette exclusion au motif que la rémunération tirée par l'intéressé de ses fonctions n'était pas, au sens de l'article

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

X... a établi sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

de ses titres et qu'en décidant, à bon droit, qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 0 bis du Code général des impôts, le Tribunal a par là-même rejeté l'interprétation

34, 35, 885 A et 885 n° du Code général des impôts et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts que seuls les biens

X... de Billy reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que, constituent des biens professionnels au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, les biens nécessaires

valeur des participations par lui détenues dans les trois premières sociétés précitées, estimant que celles-ci ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels au regard des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 O

[J] n'étaient pas éligibles au bénéfice de l'exonération partielle instituée par l'article 885 I bis du code général des impôts, d'une part, qu'en constituant progressivement et en conservant un patrimoine

Il résulte des articles 885 A et 885 I bis du code général des impôts, alors applicables, que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

A la suite du rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme [L] se prévalant des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en décharge totale

A la suite du rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme [E], se prévalant des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en décharge totale