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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471740
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471741
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471742
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471743
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471744
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471745
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471747
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471748
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471750
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471752
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471753
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471759
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471762
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471763
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022320
6 juin 2018
6 juin 2018
Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes (...) ". 6.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491547.20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627819
9 décembre 2019
9 décembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105100
21 octobre 2013
21 octobre 2013
1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908382
7 mai 2014
7 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officiellePage 13 sur 39