le 2 mars 2009, la note en délibéré présentée par l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, RENDU APPLICABLE AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 124-2, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE : LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

rural, notamment ses articles L. 161-1 et L. 161-5 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

3R DU REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME,

du même jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 juillet 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné

L. 124-1-B DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-11-4 DU CODE DE L'URBANISME, LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU COMPORTER

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1994 du préfet des Deux-Sèvres fixant l'assiette et les taux des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles pour l'année 1994 et l'article

Guy X..., notamment au motif que la règle d'équivalence par nature de culture, fixée à l'article 21 du code rural, n'avait pas été méconnue dans la catégorie des "terres" ; que si M.

du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /