Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant... " ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ".

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la Cour de discipline budgétaire et financière. Article 3 : L'Etat versera à M.

L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L. du code général des impôts, issu de l'article 6-I de la

X... soit condamné aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du même code ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées

question de compétence ou, subsidiairement, réglant l'affaire au fond après cassation, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article

1467 précité du code et non pas, comme elle l'a été par l'administration, à raison du dixième des recettes ainsi que le prévoit le 2° du même article, il résulte de l'instruction qu'elle ne réalisait

D. 231-1-5 du même code : " Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : / 4° Les disciplines sportives, pratiquées

) de condamner l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser les sommes de 3 049 euros et 3 811 euros, correspondant respectivement aux frais exposés par

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la

-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs

taxe sur les salaires dont il a été dégrevé au titre des mêmes années du fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu du 1 de l'article 231 du code, la taxe sur les salaires

D'autre part, aux termes de l'article 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié du capital.

87 ET 89 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELS RENVOIENT LES ARTICLES 238 ET 240 DUDIT CODE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES FRAIS GENERAUX ET ETRE DEDUITES, COMME TELLES, DES RESULTATS DE LA SOCIETE