66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Chômage partiel - Bénéfice des allocations spécifiques prévues par l'article L.321-25 du code du travail

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les B équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La décision du secrétaire d'Etat à la mer du 7 octobre 1987 est annulée.

Amar X... et l'a classé en catégorie B : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.323-10 du code du travail : "La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique

Considérant que, ce faisant, les auteurs de la circulaire se sont bornés à rappeler la règle qui se déduit des articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité

du code de la propriété intellectuelle, en tant qu'il insère un article R. 321-9 nouveau au chapitre 1er du II du livre III de ce code ; Vu 2°), sous le n° 203626, la requête enregistrée le 19 janvier

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée

l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice

d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L. 323-11 du code du travail" ; Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des

en automobile ; que son article R. 326-12 donne pouvoir à la commission nationale des experts en automobile instituée par l'article L. 326-3 du même code, si elle constate qu'un expert ne remplit plus

L.321-4 et L.321-5 du même code, dans leur rédaction del'époque : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements

existants ; ils doivent également justifier de l'application éventuelle des articles L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2.

L.323-6, L.323-28, R.323-7, R.323-15 et R.323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987, et relatives à l'emploi obligatoire des mutilés

A au tribunal administratif de Marseille comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement, sur la base d'un procès-verbal dressé

Considérant que l'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ; que les articles L. 323-4 à L. 323-9 du même code, qui constituent avec l'article L. 323-3 la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-9 du code du travail : "Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés, décomptés selon

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.