152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs dans sa rédaction antérieure au décret n° 89-641 du 7 février 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

R. 600-1 du code de l'urbanisme, les notifications de la requête à l'auteur et au titulaire du permis de construire attaqué avaient été faites, rejeter cette requête comme manifestement irrecevable si

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

il est dit à l'article R. 211 du code précité ; qu'il est spécifié par l'article R. 216 du code que lorsque la notification doit être faite à l'Etat, l'expédition doit être adressée au ministre dont relève

Louis Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratif

et en dehors des espaces libres prévus à l'article UH 13 ...

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 250696, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier

qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de cet article

1498 du même code, "la valeur locative de tous les biens, autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu, 1°/, sous le n° 194435, la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, dont le siège est