L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

R. 421-1 du code de justice administrative n'a pu commencer à courir ; que, par suite, la requête n'est pas tardive ; qu'enfin, conformément à l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête

minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

En troisième lieu, le classement des réseaux de chaleur et de froid, tout comme l'obligation de s'y raccorder, résultent directement des dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du code de l'énergie

de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration ".

de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

; Vu l'article L. 420-2 du code de commerce ; Vu la loi n° 2005-519 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu la troisième partie (décret) du code des postes et des communications

L. 462-4-1 du code de commerce.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacune des requérantes, de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........................

L. 523-1 du même code, hors le cas où la requête a été rejetée sans instruction par application de l'article L. 522-3, une ordonnance intervenue sur le fondement de l'article L. 521-2 peut être déférée

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code (...) ; qu'aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : Le contribuable dispose

PAR ACCORD COLLECTIF, Y COMPRIS CELLES CRÉÉES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 MAI 2004. | 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI.