En dernier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

la distribution des produits de la Caisse nationale de prévoyance dans les conditions du droit commun, les agents bénéficiant de l'habilitation prévue au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances

la consistance ; Considérant que la création du parc Eurodisneyland ne rentre dans aucune des catégories d'opérations qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code

1761 du code général des impôts issu de l'article 14 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : ... 2.

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

1729 et 1731 du code général des impôts, étaient atteintes par la prescription ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de leur substituer les indemnités de retard prévues à l'article 1727 du même code

des ports maritimes tel qu'il a été modifié et complété par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 311943, la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS

) de condamner l'Etat à leur payer 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 2

COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION", CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3° DU MEME CODE ; SUR LE MONTANT

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 133 alinéa 1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

1788 ter devenu article 1770 octies du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de ces droits, intérêts et amende, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond

Considérant que pour établir l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84 du même code qu'à compter de la date à laquelle il a atteint la limite d'âge de son grade ; Considérant que M.