Vu 1°), sous le n° 141 692, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1992 ; le ministre de l'agriculture et de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la S.A.

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts, dans sa rédaction en l'espèce applicable : "I.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1-II-1 du décret susvisé du 3 décembre 1970 : "les tarifs et les conditions d'usage des outillages publics concédés et des

-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

Vu 1°, sous le numéro 139 927, l'ordonnance en date du 21 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du

L. 410-1 du code de l'urbanisme ; que si l'arrêté litigieux mentionne également les dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qui interdisent toute construction en dehors des espaces

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 315245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 2008 et 21 mai 2008

de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3.

1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, 1973 ET 1974 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE,