, DANS L'UN DES ESPACES, PAYSAGES ET MILIEUX MENTIONNÉS CI-DESSUS, D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NÉCESSAIRE À UN SERVICE PUBLIC (ART.L. 145-8 DE CE CODE) - CONDITION SUFFISANTE - ABSENCE - CONSIDÉRATIONS

alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifié par l'article 6 de la loi du 6

prévue au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est due par le redevable de la participation.

44 bis du code général des impôts, soit de l'exonération, prévue par l'article 44 ter du même code, de la partie de leurs bénéfices déclarés qu'elles s'engagent à maintenir dans l'exploitation qu'à la

D'autre part, le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 342-3 du même code, applicable à certains établissements d'hébergement de personnes âgées, ne peut être regardé comme portant sur

Article 3 : Les conclusions de la SCI du Mijoulan présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du certificat visé à l'article L. 42-4 " ; que ces dispositions, qui renvoient d'ailleurs à celles de l'article L. 42-4 du même code, ne sauraient avoir légalement pour objet ou pour effet de priver le

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi du 29 janvier

d'erreur de droit, que la révision simplifiée en cause n'autorisait pas une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 8.

Le paragraphe 1 de l'article 9 de la directive de 1979 comme de celle de 2009 autorise toutefois les Etats membres à déroger à ces dispositions " s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante " pour

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

LO 135-1 du code électoral. 14.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

conditions de la désignation de son signataire comme président ; qu'une telle mention suffit, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, à établir la qualité de ce magistrat, sans que l'arrêt