monétaire et financier, codifiées aux articles R. 562-2 et R. 563-4 de ce même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

259 du code général des impôts en retenant comme critère d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée le critère de l'établissement stable correspondant aux prestations de services et non aux livraisons

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque le client de l'établissement concerné est une société, l'article R. 561-1 du même code définit le bénéficiaire effectif, comme " la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de la clause 12 des mêmes statuts types " Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, il ne peut être

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le traitement automatisé de données personnelles dénommé Base élèves 1er degré a été déclaré à la C.N.I.L., en application des articles 22 et 23

L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

17 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 ni celles de l'article L. 271-3 du code de l'énergie.

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

Article 3 : Les conclusions présentées en cassation et en appel par la société Sealants Europe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

41-3 du même texte : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) : (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce

des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur