Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le

238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL SE REFERE A L'ARTICLE 40 DU MEME CODE, EST SUBORDONNE A L'ENGAGEMENT, PRIS PAR LE CONTRIBUABLE, DE REINVESTIR DANS SON ENTREPRISE UNE SOMME EGALE AU MONTANT

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

232 du code général des impôts, a délivré à la société Ilana El un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble existant.

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du code des procédures fiscales l'instruction administrative 4.G.2334 concernant la procédure d'imposition qui ne comporte pas d'interprétation

prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCE et par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules

de l'article L. 23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de cette loi et

L. 752-6 du code de commerce ; 12.

Aux termes de l'article R. 232-31-1 du même code : " A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en

Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du même code, dans sa rédaction applicable à la cotisation supplémentaire de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés en litige : " I.

: "Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (

: "Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (

: "Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (

: "Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour