l'exécution de cet état exécutoire ; 2° annule l'état exécutoire du 5 février 1980, la décharge de la créance de 321 372,70 F à l'égard du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT

, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance contestée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant

) de rejeter la demande présentée par M. d'Angelo devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 322-1 et R. 322-7 ;

L. 511-1 du code des assurances - c'est-à dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article - l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-

1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a, par application des dispositions de l'article R.327-37 du code de l'organisation judiciaire, désigné M.

R. 322-6 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Gironde en date du 5 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n°

) le proclame élu ; 3°) condamne la commune de Cervon à lui verser des dommages et intérêts ; 4°) condamne la commune de Cervon à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-14 du code de la route, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 de la directive 2007/46/CE, qui instituent une clause de sauvegarde

du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole

L.323-12-4° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, que l'Etat et les collectivités territoriales sont assujettis aux prescriptions législatives de ce code

322 G de l'annexe III audit code : "Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions sont reprises à l'article 1467 A du code général des impôts, a prévu qu'à

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

1498 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 1498 du même code : Lorsque les