206-1 du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, le bénéfice imposable est déterminé

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

La requête de Mme W, épouse K et autres doit être regardée comme tendant à l'annulation des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

. ; Mme B...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-451 du

novembre 1979 modifié ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article L. 420-2 du code de commerce, ainsi que les stipulations de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

B...A...la somme de 2 459 793,47 euros au titre de la révision du prix du marché.

Article 2 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à payer à M. Amara X... la somme de 100 000 F.

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

) de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 239271, l'ordonnance du 12 octobre

. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 109-1 du code minier, un schéma d'exploitation coordonnée des carrières ne doit

Article 2 : Il est accordé à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA PERIODE EN CAUSE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 80 % ; SUR LES DROITS