L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;

109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c) Les rémunérations et avantages occultes (...) " ; qu'en

L'article L. 5131-2 du code de la santé publique, applicable aux produits cosmétiques, dispose, à son troisième alinéa, que : " Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent

L'article L. 5121-138 du même code fixe la liste des mentions obligatoires devant figurer sur le conditionnement des médicaments. Aux termes de l'article R. 5121-139 du même code : " I.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

à l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique, et de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation

39 du code général des impôts, l'administration a limité la fraction de ces rémunérations regardée comme déductible des bénéfics de la société aux sommes de, respectivement, 65 510 F, 108 796 F, 90 610

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. (...) ; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs

Aux termes de l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2011, les grossistes-répartiteurs qui assurent la distribution des médicaments " sont

L. 613-23 du même code, alors en vigueur : Lorsque la Commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative ; qu'aux termes de l'article R. 613-4 du

A a été constatée, ainsi que le prévoit l'article R. 512-33 du code monétaire et financier, et si une procédure de licenciement a été engagée en conséquence à l'encontre de l'intéressé, la décision de

enfin qu'eu égard aux termes précités de l'article L. 153-9, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, le gouvernement avait compétence, pour disposer, par le 2ème alinéa de l'article 4, que : "les

L. 511-20, du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances, à l'organe central auquel elle est affiliée, à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée