L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

de Toulon par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 21 avril 1978 par laquelle le directeur adjoint du travail et de l'emploi du Var a

Vu l'arrêt en date du 9 mai 1985 de la Cour d'appel de Rouen enregistré au greffe du tribunal administratif de Rouen le 15 mai 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L.511-1 du code

et d'indemnité ; que, toutefois, en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, "lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite

L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si la décision du 9 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la société "Sovra-Garage Renault

DI MALTA, a renvoyé au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L.511-1 du code du travail, une question préjudicielle relative à la légalité

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique résultant du défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans le délai de 7 jours à la

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

L.511-1 du code du travail étant écoulé, de statuer sur le renvoi du Conseil de prud'hommes de Martigues ; Sur la légalité de la décision du directeur du travail et de l'emploi : Considérant qu'aux termes

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982, la question de savoir si la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé M.

L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 23 janvier 1981, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail de la quatrième section de la direction

. 511-1 du code du travail, a sursis à statuer sur l'instance pendante entre Mme X... et la S.A.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

X... ; que le 11 juin 1985 l'inspecteur du travail a renouvelé le délai de 7 jours dont il disposait en vertu de l'article L. 321-9 du code du travail précité pour donner sa réponse ; qu'une autorisation

Mohammed X... et la société anonyme "GARAGE CENTRAL DE VILLEJUIF" et a renvoyé au tribunal administratif de Paris, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail

L.511-3 du code du travail, déclaré que cette décision n'était pas illégale, apprécie sa validité ; que, dès lors, l'exception de chose jugée opposée par la société Hocq à la requête de M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : - de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 15 juin 1983 autorisant la société "Kabivitrum