Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ..." ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : "Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en cas de refus de renouvellement d'un certificat de résidence ; qu'il ressort des termes mêmes de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

précités des décrets des 21 septembre 1977 et le 20 décembre 1979, modifiés, n'ont pas été effectuées, ne peut être regardé comme ayant constitué, dans les circonstances de l'espèce, un vice de forme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête doit être regardée comme dirigée contre ce décret en tant seulement qu'il s'applique aux associations sans refuge mentionnées à l'article L. 214-6-5 du code

B...présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

38 du code général des impôts, cette somme a été réintégrée par l'administration dans les résultats de l'exercice clos le 31 mars 1997, au motif que la dette devait être regardée comme prescrite dès lors

loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-

X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

termes de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale : Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5,

a été promulguée et rendu exécutoire, avec ses articles organiques, comme lois de la République par la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, puis est restée applicable, dans les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

mai 1972, modifié ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code