Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés

l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur

UY 11 du plan d'occupation des sols ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

Le décret n° 2024-113 du 16 février 2024 modifie l'article R. 160-19 du code de la sécurité sociale pour prévoir que le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 de

Vu 1°) sous le n° 118 035 la requête, enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS SALINDROIS ET LIMITROPHES et

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21 " ; 2.

R. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure

de l'urbanisme, et notamment les articles L.123-4, L.421-9, R.111-2, R.111-14-2, R.111-21 et R.111-24 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Y..., Mme X... ne peut être regardée comme s'étant désistée de sa requête ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif

, d'un délai de trois mois, réduit à deux mois en cas d'élection partielle, courant à compter de la date fixée par l'article R. 114 du code électoral, pour statuer sur les protestations dont il est saisi

de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'exécution, en premier lieu, des articles 10 et 11 de l'arrêté n° 2023-2984 du 11 décembre 2023 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a fixé sa date de consolidation au 9 janvier 2023 avec un taux d'incapacité

R. 111-4, délivrer le permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis

des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet,

Enfin, aux termes de l'article R. 742-2 du même code, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 de ce code : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.