de l'article L. 111-9 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre

L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; Aux motifs propres, deuxièmement, que par ailleurs, conformément à l'article L 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, l'exercice d'une mesure

Il résulte ensuite des dispositions de l'article L. 111-9 du code minier que celui-ci ne remet pas en cause le droit à la prolongation d'une concession, prévu par l'article L. 142-7 du même code, mais

L. 111-9 du code pour permettre à M.

199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 111-9 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Un décret en Conseil

199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 111-9 du code

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché

de police qui l'aurait agressée ; Mais attendu que Mme X..., qui était précédemment inscrite sur la liste des interprètes traducteurs établie par le procureur de la République en application de l'article

à libérer les lieux, sauf disposition spéciale, ce dont les consorts [A] ne justifient pas ; Que par ailleurs, conformément à l'article L 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, l'exercice

; qu'elle ajoute qu'en faisant entrer les mesures d'exécution et les mesures conservatoires dans la catégorie des actes d'administration, l'article L.111-9 du Code des procédures civiles d'exécution a

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-9 du code de l'urbanisme n’est pas de nature à fonder l’arrêté en litige dès lors, d’une part, que le projet prévoit le

construire, malgré la faible surface et la destination de l'édifice ; qu'en émettant un avis défavorable, il a laissé au maire la possibilité de surseoir à statuer sur la demande en application de l'article

R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - elle a été délivrée en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme, le balcon étant

de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 8.

l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge d'instruction a expressément exclu que la société LANDSBANKI, qui ne prétend pas que la mesure d'exécution serait nécessaire à la