L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 308525, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au

les faits incriminés, mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal. / La mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants

X... au tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite lettre : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.131-5 du Code des communes, "le maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travauxou d'ouvrages ... 5°) l'appréciation sommaire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cas, à l'échéance normale ; qu'enfin, aux termes de l'article 228 de la loi du 25 janvier 1985, actuellement codifié à l'article L. 627-5 du code du commerce : Tout licenciement envisagé par l'administrateur

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions du 1 du II de l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques, transposant les objectifs du a) de la partie A de l'annexe

Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " I.

d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient, en tout état de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique